1*4882a593SmuzhiyunLICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE 2*4882a593Smuzhiyun=================================================================== 3*4882a593Smuzhiyun 4*4882a593Smuzhiyun- Version 2.0 5*4882a593Smuzhiyun- Avril 2017 6*4882a593Smuzhiyun 7*4882a593Smuzhiyun 8*4882a593Smuzhiyun« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE 9*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 10*4882a593Smuzhiyun 11*4882a593SmuzhiyunLe « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit 12*4882a593Smuzhiyunde libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, 13*4882a593Smuzhiyunà des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée 14*4882a593Smuzhiyunillimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous. 15*4882a593Smuzhiyun 16*4882a593SmuzhiyunLe « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » : 17*4882a593Smuzhiyun 18*4882a593Smuzhiyun- de la reproduire, la copier, 19*4882a593Smuzhiyun- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des 20*4882a593Smuzhiyun« Informations dérivées », des produits ou des services, 21*4882a593Smuzhiyun- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, 22*4882a593Smuzhiyun- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres 23*4882a593Smuzhiyuninformations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. 24*4882a593Smuzhiyun 25*4882a593SmuzhiyunSous réserve de : 26*4882a593Smuzhiyun 27*4882a593Smuzhiyun- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du 28*4882a593Smuzhiyun« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information » 29*4882a593Smuzhiyunréutilisée. 30*4882a593Smuzhiyun 31*4882a593SmuzhiyunLe « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, 32*4882a593Smuzhiyunpar un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une 33*4882a593Smuzhiyunmention effective de sa paternité. 34*4882a593Smuzhiyun 35*4882a593SmuzhiyunPar exemple : 36*4882a593Smuzhiyun 37*4882a593Smuzhiyun« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur 38*4882a593Smuzhiyunhttp://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ». 39*4882a593Smuzhiyun 40*4882a593SmuzhiyunCette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la 41*4882a593Smuzhiyun« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque 42*4882a593Smuzhiyunreconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité 43*4882a593Smuzhiyunpublique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ». 44*4882a593Smuzhiyun 45*4882a593Smuzhiyun 46*4882a593Smuzhiyun« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » 47*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 48*4882a593Smuzhiyun 49*4882a593SmuzhiyunL’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère 50*4882a593Smuzhiyunpersonnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, 51*4882a593Smuzhiyunle « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. 52*4882a593Smuzhiyun 53*4882a593SmuzhiyunL’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits 54*4882a593Smuzhiyunaccordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal 55*4882a593Smuzhiyunrelatif à la protection des données à caractère personnel. 56*4882a593Smuzhiyun 57*4882a593Smuzhiyun 58*4882a593Smuzhiyun« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » 59*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 60*4882a593Smuzhiyun 61*4882a593SmuzhiyunIl est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété 62*4882a593Smuzhiyunintellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur 63*4882a593Smuzhiyunl’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente 64*4882a593Smuzhiyunlicence. 65*4882a593Smuzhiyun 66*4882a593SmuzhiyunLorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » 67*4882a593Smuzhiyuncessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non 68*4882a593Smuzhiyunexclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des 69*4882a593Smuzhiyun« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout 70*4882a593Smuzhiyunusage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies 71*4882a593Smuzhiyunpar la présente licence. 72*4882a593Smuzhiyun 73*4882a593Smuzhiyun 74*4882a593SmuzhiyunRESPONSABILITÉ 75*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 76*4882a593Smuzhiyun 77*4882a593SmuzhiyunL’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le 78*4882a593Smuzhiyun« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la 79*4882a593Smuzhiyunprésente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues 80*4882a593Smuzhiyundans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est 81*4882a593Smuzhiyunpas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de 82*4882a593Smuzhiyuntoute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de 83*4882a593Smuzhiyunla « Réutilisation ». 84*4882a593Smuzhiyun 85*4882a593SmuzhiyunLe « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de 86*4882a593Smuzhiyunl’« Information ». 87*4882a593Smuzhiyun 88*4882a593SmuzhiyunLa « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu 89*4882a593Smuzhiyunde l’« Information », sa source et sa date de mise à jour. 90*4882a593Smuzhiyun 91*4882a593Smuzhiyun 92*4882a593SmuzhiyunDROIT APPLICABLE 93*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 94*4882a593Smuzhiyun 95*4882a593SmuzhiyunLa présente licence est régie par le droit français. 96*4882a593Smuzhiyun 97*4882a593Smuzhiyun 98*4882a593SmuzhiyunCOMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE 99*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 100*4882a593Smuzhiyun 101*4882a593SmuzhiyunLa présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre 102*4882a593Smuzhiyunqui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version 103*4882a593Smuzhiyunantérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences : 104*4882a593Smuzhiyun 105*4882a593Smuzhiyun- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, 106*4882a593Smuzhiyun- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et 107*4882a593Smuzhiyun- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. 108*4882a593Smuzhiyun 109*4882a593Smuzhiyun 110*4882a593SmuzhiyunDÉFINITIONS 111*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 112*4882a593Smuzhiyun 113*4882a593SmuzhiyunSont considérés, au sens de la présente licence comme : 114*4882a593Smuzhiyun 115*4882a593SmuzhiyunLe « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur 116*4882a593Smuzhiyunl’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente 117*4882a593Smuzhiyunlicence 118*4882a593Smuzhiyun 119*4882a593SmuzhiyunL’« Information » : 120*4882a593Smuzhiyun 121*4882a593Smuzhiyun- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés 122*4882a593Smuzhiyunpar une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du 123*4882a593SmuzhiyunCRPA; 124*4882a593Smuzhiyun- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et 125*4882a593Smuzhiyunconditions de la présente licence. 126*4882a593Smuzhiyun 127*4882a593SmuzhiyunLa « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que 128*4882a593Smuzhiyuncelles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. 129*4882a593Smuzhiyun 130*4882a593SmuzhiyunLe « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » 131*4882a593Smuzhiyunconformément aux conditions de la présente licence. 132*4882a593Smuzhiyun 133*4882a593SmuzhiyunDes « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une 134*4882a593Smuzhiyunpersonne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée 135*4882a593Smuzhiyundirectement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect 136*4882a593Smuzhiyundu cadre juridique en vigueur. 137*4882a593Smuzhiyun 138*4882a593SmuzhiyunUne « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées 139*4882a593Smuzhiyundirectement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de 140*4882a593Smuzhiyunl’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette 141*4882a593Smuzhiyunlicence. 142*4882a593Smuzhiyun 143*4882a593SmuzhiyunLes « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels 144*4882a593Smuzhiyunpar le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits 145*4882a593Smuzhiyunvoisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de 146*4882a593Smuzhiyundonnées…). 147*4882a593Smuzhiyun 148*4882a593Smuzhiyun 149*4882a593SmuzhiyunÀ PROPOS DE CETTE LICENCE 150*4882a593Smuzhiyun------------------------------------------------------------------- 151*4882a593Smuzhiyun 152*4882a593SmuzhiyunLa présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la 153*4882a593Smuzhiyunréutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être 154*4882a593Smuzhiyunutilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de 155*4882a593Smuzhiyunl’« Information » dans les conditions définies par la présente licence. 156*4882a593Smuzhiyun 157*4882a593SmuzhiyunLa France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion 158*4882a593Smuzhiyunspontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en 159*4882a593Smuzhiyunpermettre la plus large réutilisation. 160*4882a593Smuzhiyun 161*4882a593SmuzhiyunLe droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est 162*4882a593Smuzhiyunrégi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 163*4882a593Smuzhiyun 164*4882a593SmuzhiyunCette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations 165*4882a593Smuzhiyunpubliques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par 166*4882a593Smuzhiyunl’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 167*4882a593Smuzhiyundu CRPA. 168*4882a593Smuzhiyun 169*4882a593SmuzhiyunEtalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le 170*4882a593Smuzhiyunplus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses 171*4882a593Smuzhiyunétablissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la 172*4882a593Smuzhiyunréutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que 173*4882a593Smuzhiyundéfinies par l’article L321-1 du CRPA. 174*4882a593Smuzhiyun 175*4882a593SmuzhiyunCette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. 176*4882a593Smuzhiyun 177*4882a593SmuzhiyunEtalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence 178*4882a593SmuzhiyunOuverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les 179*4882a593Smuzhiyuninformations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent. 180