1*4882a593SmuzhiyunLicence Libre du Québec – Permissive (LiLiQ-P) 2*4882a593Smuzhiyun 3*4882a593SmuzhiyunVersion 1.1 4*4882a593Smuzhiyun 5*4882a593Smuzhiyun1. Préambule 6*4882a593SmuzhiyunCette licence s'applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit d'auteur précise qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec – Permissive (LiLiQ-P) (ci-après appelée la « licence »). 7*4882a593Smuzhiyun 8*4882a593Smuzhiyun2. Définitions 9*4882a593SmuzhiyunDans la présente licence, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: 10*4882a593Smuzhiyun 11*4882a593Smuzhiyun « concédant » : le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel, ou toute personne dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente licence; 12*4882a593Smuzhiyun « contributeur » : le titulaire du droit d'auteur ou toute personne autorisée par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur dont sa contribution est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant en regard de sa contribution; 13*4882a593Smuzhiyun « contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original soumis et destiné à être incorporé dans le logiciel; 14*4882a593Smuzhiyun « distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel; 15*4882a593Smuzhiyun « licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce les droits concédés par la licence; 16*4882a593Smuzhiyun « logiciel » : une œuvre protégée par le droit d'auteur, telle qu'un programme d'ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit d'auteur a précisé qu'elle est sujette aux termes de la présente licence; 17*4882a593Smuzhiyun « logiciel dérivé » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité ou une partie importante du logiciel; 18*4882a593Smuzhiyun « logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l'un des fichiers source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le logiciel ou une partie importante de ce dernier. 19*4882a593Smuzhiyun 20*4882a593Smuzhiyun3. Licence de droit d'auteur 21*4882a593SmuzhiyunSous réserve des termes de la licence, le concédant accorde au licencié une licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d’exercer les droits suivants sur le logiciel : 22*4882a593Smuzhiyun 23*4882a593Smuzhiyun 1 Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante; 24*4882a593Smuzhiyun 2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public; 25*4882a593Smuzhiyun 3 Publier la totalité ou une partie importante; 26*4882a593Smuzhiyun 4 Sous-licencier sous une autre licence libre, approuvée ou certifiée par la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative. 27*4882a593Smuzhiyun 28*4882a593SmuzhiyunCette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps. 29*4882a593Smuzhiyun 30*4882a593SmuzhiyunL'exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d'y apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer le logiciel accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable. 31*4882a593Smuzhiyun 32*4882a593Smuzhiyun4. Distribution 33*4882a593SmuzhiyunLe licencié peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 34*4882a593Smuzhiyun 35*4882a593Smuzhiyun 1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence; 36*4882a593Smuzhiyun 2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle mention; 37*4882a593Smuzhiyun 3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné. 38*4882a593Smuzhiyun 39*4882a593Smuzhiyun5. Contributions 40*4882a593SmuzhiyunSous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette licence. 41*4882a593Smuzhiyun 42*4882a593Smuzhiyun6. Marques de commerce 43*4882a593SmuzhiyunLa licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier la provenance du logiciel. 44*4882a593Smuzhiyun 45*4882a593Smuzhiyun7. Garanties 46*4882a593SmuzhiyunSauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse donner un résultat quelconque. 47*4882a593Smuzhiyun 48*4882a593SmuzhiyunSans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche un licencié d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support. 49*4882a593Smuzhiyun 50*4882a593Smuzhiyun8. Responsabilité 51*4882a593SmuzhiyunLe licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des droits accordés par la licence. 52*4882a593Smuzhiyun 53*4882a593SmuzhiyunLe concédant ne saurait être tenu responsable de dommages subis par le licencié ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et les droits qui y sont accordés. 54*4882a593Smuzhiyun 55*4882a593Smuzhiyun9. Résiliation 56*4882a593SmuzhiyunLa présente licence est automatiquement résiliée dès que les droits qui y sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés. 57*4882a593Smuzhiyun 58*4882a593SmuzhiyunToutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise de connaissance par la personne en défaut, et qu'il s'agit du premier défaut, la licence est accordée de nouveau. 59*4882a593Smuzhiyun 60*4882a593SmuzhiyunPour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire afin que la licence soit accordée de nouveau. 61*4882a593Smuzhiyun 62*4882a593Smuzhiyun10. Version de la licence 63*4882a593SmuzhiyunLe Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne qu'il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà soumis aux termes d'une version spécifique, c'est seulement cette version qui liera les parties à la licence. 64*4882a593Smuzhiyun 65*4882a593SmuzhiyunLe concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuelle ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle version la licence lui est accordée. 66*4882a593Smuzhiyun 67*4882a593Smuzhiyun11. Divers 68*4882a593SmuzhiyunDans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une personne morale de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. 69*4882a593Smuzhiyun 70*4882a593SmuzhiyunLa présente licence peut être distribuée sans conditions particulières. Toutefois, une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent. Toute référence au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant cause, doit être retirée, autre que celle permettant d'identifier la provenance de la licence. 71