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27 - mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
38 http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
43 publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
82 toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
105 - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
122 par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
136 du cadre juridique en vigueur.
166 l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
167 du CRPA.
169 Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
173 définies par l’article L321-1 du CRPA.