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13 à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
19 - de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
20 « Informations dérivées », des produits ou des services,
49 L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
53 L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
55 relatif à la protection des données à caractère personnel.
62 intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
66 Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
68 exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
82 toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
88 La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
121 - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
133 Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
145 voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
161 Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
162 régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
164 Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
170 plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses