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2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
6 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d`une concertation entre ses auteurs afin que le…
8 d`une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès au code source, …
9 …orme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du droit de la propriét…
10 Les auteurs de la licence CeCILL-C1 sont:
12 Commissariat à l`Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à caract&…
14 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à caractèr…
16 …de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, établissement public à caract…
20 …contrat est une licence de logiciel libre dont l`objectif est de conférer aux utilisateurs la…
22 …de cette liberté est assorti d`une obligation de remettre à la disposition de la communa…
24 …de copie, de modification et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepar…
26 …de l`utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l`utilisatio…
28 Ce contrat est susceptible de s`appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimo…
34 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postér…
36 …iciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentatio…
38 …s sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa docu…
42 …semble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l`accès est néc…
44 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
56 …;: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui, sans modificatio…
66 …que définie ci-après à l`article 5 pour toute la durée de protection des droit…
73 (ii) le premier exercice par le Licencié de l`un quelconque des droits concédés par …
74 …ment relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à l…
80 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que dé…
84 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits pat…
88 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel p…
90 …de ses composants, il s`engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés …
100 …de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n`importe quel él&#…
102 5.2 DROIT DE MODIFICATION
104 …de modification comporte le droit de traduire, d`adapter, d`arranger ou d`apporter toute autre mod…
106 …ous réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu`auteur de cette modifi…
108 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
110 …de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logic…
116 …3; à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet,…
120 d`un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concé…
122 …de sa distribution du Logiciel, étant entendu que le coût additionnel d`acquisition du C…
126 Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les conditions de…
128 …torisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de code source ou de code objet,…
132 d`un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concé…
134 …de sa distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le coût additionnel d`acq…
138 …istribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à condition de res…
142 …Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du Logiciel Dérivé…
145 …de licence CeCILL, ou lorsqu`un Logiciel Dérivé contient un Module Lié soumis au co…
151 …lles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n`a la faculté de modifier les…
157 … une Contribution Intégrée est titulaire sur celle-ci des droits de propriété …
161 …#233;veloppé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des droits de propriété …
167 à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de proprié…
169 à reproduire à l`identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur le…
171 …de propriété intellectuelle et le fait qu`il est régi par le Contrat soient indiqu&…
172 …de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et …
176 …aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d`assistance technique ou de…
178 …de proposer ce type de services. Les termes et conditions d`une telle assistance technique et/ou d…
180 …De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à…
184 …dispositions de l`article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la…
186 …de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de …
190 …chniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d`en tester et d`en vé…
192 …de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l`adéquation d…
194 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l`ensemble des …
200 …de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque dro…
204 …0.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contra…
212 …de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fo…
214 11.2 Le fait, par l`une ou l`autre des Parties, d`omettre en une ou plusieurs occasions de se pr…
218 …eur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d`une des dispositions du Con…
226 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
228 …de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à…
234 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de r…
236 …de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d`une procédure…